PRESENTATION DU CADRE REGLEMENTAIRE
ET INSTITUTIONNEL GOUVERNANT LE SECTEUR
DES MINES ET LE SECTEUR DES HYDROCARBURES
I - LE CADRE REGLEMENTAIRE
I.1 Cas du Secteur Minier
Le cadre réglementaire du secteur minier ivoirien est constitué d'un ensemble de textes législatifs et décrets présidentiels élaborés dans le but de bâtir une industrie minière compétitive et viable. Les principaux textes sont :
- Loi n°95-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier ;
- Décret n°96-634 du 09 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi minière ; et
- Ordonnance n°96-600 du 09 août 1996 fixant les redevances, les taxes proportionnelles et les droits fixes relatifs aux activités régies par le Code Minier.
I.2 Cas du Secteur des Hydrocarbures
Les textes suivants forment l'armature réglementaire du secteur des hydrocarbures :
- Textes existants
- Loi n°96-669 du 29 Août 1996 portant Code Pétrolier ;
- Loi n°92-469 du 30 Juillet 1992 portant répression des fraudes en matière des produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité ;
- Décret n°96-733 du 19 Septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code Pétrolier.
- Projets
- Révision du cadre en cours de réalisation par le Cabinet Booz Allen & Hamilton ;
- Code Gazier.
I.3 Textes communs aux deux secteurs
D'autres textes complémentaires peuvent être cités :
- Loi n°95-620 du 03 Août 1995 portant Code des Investissements, et ses textes réglementaires associés,
- Loi n°96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement, et ses textes réglementaires associés
- Code général des Impôts
- Code des Douanes
II - LE CADRE INSTITUTIONNEL
II.1 Institutions communes aux secteurs minier et pétrolier
Les institutions suivantes interviennent aussi bien dans l'activité minière que pétrolière :
Le Conseil des Ministres : Composé de l'ensemble des membres du gouvernement, c'est l'instance suprême qui a pouvoir de décision sur toute l'activité minière et pétrolière sur le territoire national. Il statue sur tout sujet minier et pétrolier d'intérêt national et a notamment, sur recommandation du Ministre en charge des Mines et des hydrocarbures, autorité pour accorder ou retirer des blocs pétroliers, des titres miniers et autres autorisations minières et pétrolières. Les décisions prises par cette instance sont entérinées par un décret présidentiel. - Le Ministre chargé des Mines et des Hydrocarbures : Le Ministre et son cabinet forment le premier interlocuteur officiel des opérateurs miniers et pétroliers. Il conçoit et coordonne la mise en place de la politique nationale en matière de mines et d'hydrocarbures. Il a un droit de regard sur toutes les activités minières sur le territoire national. Il soumet notamment, après avis technique favorable de la COMINE, les demandes d'attribution de titres miniers à l'attention du Conseil des Ministres. Il soumet également, après avis technique favorable de la Direction des Hydrocarbures et de PETROCI, les demandes de blocs pétroliers, de permis de recherche et autres problèmes d'envergure du secteur à l'attention du Conseil des Ministres pour la prise des décisions.
Les renouvellements successifs des titres miniers et pétroliers, autorisations d'exploration et de production, l'octroi et les renouvellements successifs des autorisations diverses (exploitation artisanale d'or et de diamant, exploitation des carrières de sables et matériaux de construction, commercialisation des métaux précieux, exportation, importation et utilisation des substances explosives, exploitation, création de stations-service, de dépôts consommateurs, des nominations de gaz, des importations de produits pétroliers, etc.) sont du ressort exclusif du Ministre des Mines et de l'Energie.
II.2 Institutions spécifiques au secteur des mines
La Commission Minière Interministérielle (COMINE) : Créée par la loi N°95-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier, cette commission joue un rôle de conseiller auprès du gouvernement en matière de mines. Composée de représentants de divers ministères et organismes étatiques, elle se réunit à chaque fois que cela s'avère nécessaire sur convocation du Directeur des Mines, secrétaire de la commission. Elle statue sur des sujets variés comprenant les demandes d'attribution de titres miniers, les demandes d'agrément à l'exonération sur les taxes à l'importation des matériels et équipements miniers, les projets miniers d'envergure, les propositions de modification de la législation minière, etc. La Direction des Mines : C'est l'organe administratif du Ministère des Mines et de l'Energie qui est responsable de la gestion courante et de l'application de la politique nationale en matière de mines. Il s'occupe, entre autres, de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations diverses et titres miniers, et du contrôle et du suivi des activités d'exploration et d'exploitation minières sur l'étendue du territoire national. La Direction de la Géologie : C'est la structure administrative du Ministère des Mines et de l'Energie qui est chargée, entre autres, de l'élaboration et la mise à jour progressive de la cartographie géologique du pays. - La SODEMI (Société pour le Développement Minier de la Côte d'Ivoire) : C'est la société minière étatique qui est placée sous la tutelle du Ministère des Mines et de l'Energie. Créée depuis 1964, elle pour mission, entre autres, de procéder à l'identification et à la mise en valeur du potentiel minier national à travers l'acquisition de titres miniers, la signature d'accords de partenariat avec des sociétés minières crédibles, la prise de participations dans les projets miniers majeurs du pays, etc.
II.3 Institutions spécifiques au secteur des hydrocarbures
La Direction des Hydrocarbures : C'est l'organe du Ministère des Mines et de l'Energie qui est responsable de l'application de la politique nationale en matière d'hydrocarbures. Il s'occupe, entre autres, de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations diverses, et du contrôle et du suivi des activités d'exploration et de production pétrolière, de raffinage, de stockage, de distribution et de transport des hydrocarbures sur l'étendu du territoire national. PETROCI (Société Nationale d'Opérations Pétrolières) : C'est la société étatique des opérations pétrolières qui est placée sous la tutelle du Ministère des Mines et de l'Energie. Créée depuis 1975, PETROCI a pour mission, entre autres, de procéder à la valorisation des ressources pétrolières nationales, développer une industrie des hydrocarbures, l'identification et à la mise en valeur du potentiel pétrolier national à travers les campagnes de promotion et l'acquisition des blocs pétroliers, la signature d'accords de partenariat avec des sociétés du secteur, la prise de participations dans les projets sur le plan national et hors du pays, la mise en place d'une base de données fiables du potentiel des hydrocarbures, etc…. La SIR (Société Ivoirienne de Raffinage) : Avec PETROCI, elle assure l'approvisionnement de la Côte d'Ivoire en produits pétroliers. C'est la société nationale, à participation privée, de raffinage de pétrole brut. Elle est placée sous la tutelle du Ministère des Mines et de l'Energie. Créée depuis 1963, la SIR a pour mission, entre autres, de procéder au raffinage du pétrole brut en provenance de divers horizons, d'assurer l'approvisionnement national en pétrole brut et en produits pétroliers finis. La SMB (Société Multinationale de Bitumes) : Situé au sein de la SIR, la SMB assure l'approvisionnement national en produits bitumineux. Elle est fonctionne sous la tutelle du Ministère des Mines et de l'Energie. Créée en 1976, la SMB a rendu possible l'exécution du programme routier national et accompagne l'Etat de Côte d'Ivoire dans la mise en place de son programme de développement des infrastructures économiques. La GESTOCI (Société de Gestion des Stocks de Sécurité) : Créée en 1983, la GESTOCI exploite aujourd'hui 3 dépôts (Abidjan, Bouaké et Yamoussoukro) avec une capacité de 400 000 m3 environ et est chargée de la gestion des stocks de sécurité nationaux.
II.4 Autres acteurs des secteurs des mines et des hydrocarbures
Plusieurs sociétés privées nationales et internationales participent activement au développement des secteurs des mines et des hydrocarbures en Côte d'Ivoire. Entre autres, nous pouvons citer :
- les sociétés d'exploration et de production minière et pétrolière (RANDGOLD, ASHANTI GOLDFIELDS Ltd, LASOURCE, SMI, CMA, FOXTROT, OEI,…)
- les sociétés d'opérations pétrolières, (ILS, ADDAX,...)
- les sociétés de distribution des hydrocarbures (SHELL, TFE, KLENZI,…)
- et les sociétés de transport des produits pétroliers. En plus des entreprises ci-dessus mentionnées, diverses autres structures étatiques interviennent ponctuellement dans le fonctionnement des activités minières et pétrolières du pays. Parmi celles-ci figurent :
- l'administration des douanes et impôts (Direction Générale des Douanes, DGI, Direction Générale des Douanes),
- l'administration de l'environnement,
- le CEPICI (Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire), et
- le BNETD (Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement) - Département Industrie, Energie et Mines.
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